Définition pour : Règle du meilleur intérêt des créanciers

En cas de plan de sauvegarde imposé par une classe de Créanciers à toutes les autres (application forcée interclasse, Cross-class cram-down), le tribunal vérifie en particulier qu'un Créancier qui aurait voté contre ce plan touche au moins autant que ce qu'il recevrait en cas de Liquidation. C'est la Règle du meilleur intérêt des créanciers.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 50.7 du Vernimmen.